Synthèse – Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les parents d’élèves mineurs et les élèves majeurs
Le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les parents d’élèves mineurs et les élèves majeurs prévoit qu’un élève majeur, ou ses parents s’il est mineur, peut formuler une plainte quant aux services offerts par le Centre de services scolaire des Découvreurs (ex. : disponibilité de service en psychologie) ou demander la révision d’une décision (ex. : classement d’un élève en classe spéciale).
Examen de la plainte par la direction concernée (de l’école, du centre ou du service)
La direction de l’unité administrative doit examiner la plainte et chercher, dans la mesure du possible, à la régler à ce niveau.
Examen de la plainte par le responsable de l’examen des plaintes et par le directeur général
Si un plaignant est insatisfait après la 1re étape, il peut remettre sa plainte au responsable de l’examen des plaintes qui tentera de trouver une solution satisfaisante pour le plaignant et la direction de l’établissement. Les décisions à ce niveau sont prises par le directeur général du Centre de services scolaire des Découvreurs.
Responsable de l’examen des plaintes : Mario Plante, Secrétaire général par intérim
Téléphone : 418 652-2121, poste 4241
Courriel : secgen@cssdd.gouv.qc.ca
Protecteur national de l’élève
Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte après l’étape 2 ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, vous devrez vous adresser au protecteur régional de l’élève de votre région. Le protecteur vous assistera dans la formulation écrite de votre plainte.
Le protecteur régional de l’élève aura 20 jours ouvrables pour examiner votre plainte. Il formulera les recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.
Le Protecteur national de l’élève aura 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décide d’examiner la plainte, il aura 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informera la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions et des recommandations.
Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé aura 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entendra y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Coordonnées
Téléphone : 1 833 420-5233
Courriel : info@pne.gouv.qc.ca
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
Faire un signalement
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel[1] commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.