Traitement des plaintes au Centre de services scolaire des Découvreurs (ci-après le CSS)
Le traitement des plaintes comporte une possibilité de 3 étapes. Le respect des étapes est prescrit par la Loi sur le protecteur national de l’élève. Si toutefois votre plainte vise des actes de violence à caractère sexuel, sachez que vous pouvez déposer votre plainte directement au Protecteur national de l’élève (étape 3).
Avant de procéder à une plainte, le parent ou tuteur-trice de l’élève est invité à discuter de la situation à l’origine de l’insatisfaction avec la personne concernée. Par exemple, l’enseignant-e, le technicien-ne au service de garde, etc. Ceci peut permettre de clarifier des incompréhensions et de régler rapidement la situation.
Examen de la plainte par la direction de l’école, du centre ou du service concerné
Pour déposer une plainte, il est recommandé de le faire par écrit directement à la direction de l’école, du centre ou du service concerné. Voici les coordonnées de différents services
- Transport scolaire : transport.scolaire@cssdd.gouv.qc.ca
- Comptes de taxes : taxes.scolaires@cssdd.gouv.qc.ca
- Services des ressources matérielles : srm@cssdd.gouv.qc.ca
Sachez que la personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre. Si la situation n’a pas été traitée dans le délai prescrit ou si vous n’êtes pas satisfait des solutions proposées, vous pouvez communiquer avec le responsable du traitement des plaintes du CSS.
Examen de la plainte par le responsable du traitement des plaintes du CSS
Si vous être insatisfait après la 1re étape, vous pouvez déposer une plainte au responsable du traitement des plaintes du CSS. Il est préférable de faire votre plainte par écrit en utilisant le formulaire prévu à cette fin par le Gouvernement.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Responsable de l’examen des plaintes :
Marie-Pierre Lamarche
Directrice générale adjointe et directrice du Service du secrétariat général et des communications par intérim
Téléphone : 418 652-2121, poste 4241
Courriel : secgen@cssdd.gouv.qc.ca
Examen de la plainte par le Protecteur régional de l’élève
Si vous êtes toujours insatisfait après la 2e étape, vous pouvez déposer une plainte au Protecteur régional de l’élève. Encore une fois, il est préférable de faire votre plainte par écrit en utilisant le formulaire prévu à cette fin par le Gouvernement.
Téléphone : 1 833 420-5233
Courriel : info@pne.gouv.qc.ca
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
Faire un signalement
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel[1] commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.
Synthèse – Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les parents d’élèves mineurs et les élèves majeurs
Le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les parents d’élèves mineurs et les élèves majeurs prévoit qu’un élève majeur, ou ses parents s’il est mineur, peut formuler une plainte quant aux services offerts par le Centre de services scolaire des Découvreurs (ex. : disponibilité de service en psychologie) ou demander la révision d’une décision (ex. : classement d’un élève en classe spéciale).
