Centre de services scolaire
des Découvreurs

Divulguer un acte répréhensible à l’égard du Centre de services scolaire des Découvreurs

Depuis mai 2017, la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) crée l’obligation aux organismes qui y sont soumis, notamment les Centres de services scolaires, de prendre les mesures pour favoriser la divulgation, par les employés, d’actes répréhensibles à l’égard de leur organisme.

Pour s’acquitter de ses nouvelles obligations, le Centre de services scolaire des Découvreurs a établi une procédure de divulgation d’actes répréhensibles et a désigné un responsable du suivi des divulgations.

Par ailleurs, en vertu de la LFDAROP, la procédure établie par le Centre de services permet à un divulgateur de choisir le forum où communiquer les informations qu’il détient à l’égard d’un acte répréhensible. Ainsi, un divulgateur peut choisir de faire une divulgation auprès du responsable du suivi des divulgations au sein même du Centre de services ou encore auprès du Protecteur du citoyen.

La LFDAROP établit également un régime de protection visant à protéger les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou une enquête contre toute forme de représailles

ACTE RÉPRÉHENSIBLE RECEVABLE

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

EXEMPLES D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES QUI PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE ENQUÊTE

  • Le directeur de l’organisme où vous travaillez se place en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail.
  • Un collègue utilise un véhicule de l’organisme à des fins personnelles.
  • Un gestionnaire nomme des personnes sans concours, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite.
  • Un collègue falsifie des résultats financiers.
  • Un dirigeant favorise, pour l’octroi de subventions, une personne ou un organisme avec lequel il a des liens personnels.
  • Votre directeur octroie un contrat à un consultant sans passer par un appel d’offres. L’entente prévoit des honoraires cinq fois supérieurs au salaire versé jusque-là au titulaire du poste devenu vacant.

ACTE RÉPRÉHENSIBLE NON-RECEVABLE

  • Un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal;
  • Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est pas d’intérêt public;
  • Une remise en cause du bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public;
  • Un membre du personnel d’un organisme visé par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
  • Toute personneentrepriseregroupement ou autre entité commettant un acte répréhensible à l’égard du Centre de Services (exemple : dans l’exécution d’un contrat ou dans l’octroi d’une aide financière).

Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez

Vous êtes témoin d’un acte répréhensible  au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ? Pouvez-vous le dénoncer ?

OUIsi vous êtes un membre du personnel du Centre de services scolaire des Découvreurs.

Loyauté et restriction de communication de renseignements

Vous hésitez à faire une divulgation, car vous voulez respecter votre devoir de loyauté envers votre employeur ? Vous avez peur de contrevenir à votre devoir en dénonçant ce que vous savez ? Vous vous questionnez au sujet du secret professionnel ? Vous craignez de subir des représailles ?

Sachez que la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) prévoit des mesures pour protéger les divulgateurs et qu’elle les autorise à révéler des renseignements qui, autrement, ne devraient pas être dévoilés.

Vous pouvez dire ce que vous savez au responsable du suivi des divulgations sans craindre d’être accusé de manquer de loyauté envers votre employeur ou d’avoir révélé des renseignements malgré une obligation de confidentialité ou un secret professionnel.

Protection contre les représailles

Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une enquête menée en raison d’une divulgation. Des sanctions pénales sont prévues.

Mes options pour dénoncer

  • Je travaille au sein de l’organisme où l’acte répréhensible aurait été commis : j’ai le choix de faire ma divulgation au responsable du suivi des divulgations ou au Protecteur du citoyen.
  • J’ai eu connaissance d’un acte répréhensible commis à l’égard du Centre de services au sens de la LFDAROPmais je n’y travaille pas : je peux faire une divulgation au Protecteur du citoyen seulement.

Traitement des divulgations

Le traitement des divulgations s’effectue en toute confidentialité et selon la procédure de traitement des divulgations que nous avons établie. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.

Processus d’enquête

  • Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a pu être commis ou est sur le point de l’être, nous effectuons des vérifications et amorçons une enquête au besoin.
  • Nous recueillons l’information pertinente auprès des parties concernées (le divulgateur – si son identité est connue –, les personnes faisant l’objet de la divulgation et toute autre personne pouvant nous aider à faire la lumière sur les faits allégués).
  • S’il y a lieu, nous faisons des recommandations et nous assurons leur suivi.
  • À la fin de l’enquête, nous avisons le divulgateur que l’enquête est terminée, et nous l’informons des suites données si nous le jugeons approprié.

Droits des personnes faisant l’objet d’une divulgation

Les personnes mises en cause par une divulgation ont droit à une procédure équitable. C’est pourquoi nous les rencontrons afin qu’elles aient l’occasion de donner leur version des faits.