Le Règlement relatif au traitement des plaintes de fonctions du CSSDD établit le processus qui doit être suivi lorsqu’un élève, un parent ou un tiers est insatisfait d’une situation reliée aux fonctions du CSS et qu’il souhaite déposer une plainte auprès du CSS.
Le Règlement vise à favoriser la recherche d’une solution satisfaisante pour tous.
Toute plainte relative au fonctions du CSSDD doit être formulée par courriel à secgen@cssdd.gouv.qc.ca.
La Loi sur le protecteur national de l’élève énonce un nouveau processus de traitement des plaintes au regard des services que rend le CSSDD ainsi que des signalements et plaintes en matière d’intimidation et de violence (incluant les violences à caractère sexuel).
Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève.
Porter plainte
En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes.
Le Centre de services scolaire des Découvreurs publie ses annonces d’appels d’offres publics sur le babillard électronique officiel du gouvernement du Québec, le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO).
Pour plus d’informations, appelez au 418 652-2121, poste 4197.
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit être formulée par courriel à secgen@cssdd.gouv.qc.ca, à l’attention du responsable de la protection des renseignements personnels.
De telles plaintes peuvent être notamment en lien avec une collecte, une communication ou une conservation de renseignements personnels qui ne seraient pas autorisées par la Loi.
Depuis le 30 novembre 2024, les divulgations doivent se faire auprès du Protecteur du citoyen. Consultez cette page pour connaître les détails.
Vous pouvez aussi contacter la personne Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au CSSDD. Cette personne a notamment pour rôle de renseigner les membres du personnel sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Protecteur du citoyen et de les informer de la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.
Trois étapes de traitement de la plainte
Examen de la plainte par la direction de l’école, du centre ou du service concerné
Pour déposer une plainte, il est recommandé de le faire par écrit directement à la direction de l’école, du centre ou du service concerné. Voici les coordonnées de différents services
- Transport scolaire : transport.scolaire@cssdd.gouv.qc.ca
- Comptes de taxes : taxes.scolaires@cssdd.gouv.qc.ca
- Services des ressources matérielles : srm@cssdd.gouv.qc.ca
Sachez que la personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre. Si la situation n’a pas été traitée dans le délai prescrit ou si vous n’êtes pas satisfait des solutions proposées, vous pouvez communiquer avec le responsable du traitement des plaintes du CSS.
Examen de la plainte par le responsable du traitement des plaintes du CSS
Si vous être insatisfait après la 1re étape, vous pouvez déposer une plainte au responsable du traitement des plaintes du CSS. Il est préférable de faire votre plainte par écrit en utilisant le formulaire prévu à cette fin par le Gouvernement.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Responsable de l’examen des plaintes :
Mary-Lou McCarthy
Directrice du Service du secrétariat général et des communications
Téléphone : 418 652-2121, poste 4183
Courriel : secgen@cssdd.gouv.qc.ca
Examen de la plainte par le Protecteur régional de l’élève
Si vous êtes toujours insatisfait après la 2e étape, vous pouvez déposer une plainte au Protecteur régional de l’élève. Encore une fois, il est préférable de faire votre plainte par écrit en utilisant le formulaire prévu à cette fin par le Gouvernement.
Téléphone : 1 833 420-5233
Courriel : info@pne.gouv.qc.ca
À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
Faire un signalement
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel[1] commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.
Synthèse – Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les parents d’élèves mineurs et les élèves majeurs
Le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les parents d’élèves mineurs et les élèves majeurs prévoit qu’un élève majeur, ou ses parents s’il est mineur, peut formuler une plainte quant aux services offerts par le Centre de services scolaire des Découvreurs (ex. : disponibilité de service en psychologie) ou demander la révision d’une décision (ex. : classement d’un élève en classe spéciale).
